La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 octobre 1996, 94NT00424
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 avril et 2 novembre 1994 présentés pour M. et Mme X... demeurant ... Châteauneuf-sur-Loire, représentés par Me Pascal LEGRAND, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9046 du 15 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 04 décembre 1996, 96NT00186
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, sous le n 96NT00186, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant "Les Jardins de Hutret", 50440 Sainte-Croix-Hague, par Me Y..., avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1559 du 5 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00695
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NT00695 le 6 juillet 1994, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1989 ; 2 de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00539
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Helmholtz...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant Les Oliviers, route de Salernes, Font Marthe, 83690 Villecroze, par la S.C.P. SCHRECK-FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-505 en date du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 février 1997, 94NT00563
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS 19-01-03-01-02... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1994 présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90151 du 29 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT00756
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1994, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-631 en date du 17 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de prononcer la décharge de l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT00907
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1994 présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91126 en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de prononcer la décharge du complément d'imposition contesté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mars 1997, 95NT00034 et 95NT00035
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1995, sous le n 95NT00034 présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-969 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge du complément d'imposition contest...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 avril 1997, 94NT01139
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-02-02-02... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1994, présentée pour Mme Jeannine X... pour le compte de la succession de Mme Jeanne X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91534 du 27 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 94NT00940
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. André X... demeurant "Le Ray" à Forêt-Auvray 61219, par Me Z... de la S.C.P M. Y..., avocat au barreau d'Avranches ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90923 du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation des irrégularités qui ont affecté le fonctionnement de la commission communale des...
