La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 18
Page 18 des 177 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01600
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Château de Bellefille 72210 Chemire Le Gaudin, par Me X... de la SCP LANGE, CHATTELEYN, X..., VIRFOLET, FRATANI-LABORDERIE, avocat au barreau du Mans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2729 en date du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la vente...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT00055
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 janvier 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94797 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la contrainte dont procède le commandement de payer notifié à M. Y... le 5 janvier 1994 ; 2 de rétablir à l'encontre des ayant-droits de M. Y... l'obligation de payer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01412 et 96NT01541
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01412, présentée par la SARL Chalutier Bisson dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Bisson demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911485 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 28 novembre 1986, CETATEXT000008272883
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Helmholtz
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274640
44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Helmholtz
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Helmholtz
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Helmholtz
