La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 18
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT01141
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997 présentée par M. X... demeurant ... 44490 Le Croisic ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 963054 en date du 20 mars 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT01452
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997 présentée par M. Christian X..., demeurant ... 29000 Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 963197 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la majoration afférente à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT00705
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1995 présentée par l'association "L'Etrier sarthois" dont le siège est situé La Lande du Camp, route de Tours 72000 Le Mans, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911670-912676 en date du 28 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des droits de TVA et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01638
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la décision n 128816 en date du 6 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. Georges X... et dirigé contre l'arrêt n 89NT00338 en date du 19 juin 1991 de la Cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n 235/86 du 29 octobre 1987 du Tribunal administratif de Nantes, a annulé les articles 2, 3 et 4 en tant qu'il concerne les impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01639
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la décision n 128815 en date du 6 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. André X... et dirigé contre l'arrêt n 89NT00339 en date du 19 juin 1991 de la Cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n 235/85 du 29 octobre 1987 du Tribunal administratif de Nantes, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt et renvoyé dans cette mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01669
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme Helmholtz...Vu la requête présentée pour M. Alain du Y... de POUZILHAC demeurant ..., 27120 Hécourt, par Me X... de la SCP "Cabinet G.J. VEYSSADE et associés", avocat ; M. du Y... de POUZILHAC demande à la Cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci désigne une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 96NT00048
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Saint-Maximilien X..." ayant son siège Abbaye Blanche 50140 Mortain, représentée par la présidente en exercice ; L'association "Saint-Maximilien X..." demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94227 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle...
