La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 17
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01410 et 96NT01537
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01410, présentée par la société d'armement des pêcheries de l'Atlantique dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La société d'armement des pêcheries de l'Atlantique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911487 en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01411 et 96NT01540
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01411, présentée par la SARL Chalutier Ludovic Jego, dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Ludovic Jego demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911486 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01412 et 96NT01541
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01412, présentée par la SARL Chalutier Bisson dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Bisson demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911485 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01539
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, sous le n 96NT01539, présentée par le Groupement d'intérêt économique Lorient-Thon dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président en exercice ; Le Groupement d'intérêt économique Lorient-Thon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932549 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01542
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, sous le n 96NT01542, présentée par la SARL Chalutier Byron dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Byron demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932548 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00116
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 76000 Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922494 en date du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00305
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... 76140 Petit-Quevilly, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1605 en date du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00887
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924990 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SICA de Loire-Atlantique la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2 de remettre à la charge de la SICA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT01221
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. Oumard X..., demeurant ... 85300 Soullans, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6127 en date du 7 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT00259
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997, présentée par M. Christian X..., demeurant Le Petit Château 61290 Neuilly-sur-Eure ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 961669-961670 en date du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de lui...
