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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00116

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96NT00116
Numéro NOR : CETATEXT000007529449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1998-07-07;96nt00116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (76000) Rouen ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 922494 en date du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
- le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales se borne à faire valoir que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaire et postal étaient déposées par un tiers et ne faisaient que transiter pour être réutilisées par ce dernier ; que, toutefois, le requérant n'apporte, comme il le lui incombe, aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que la modestie de son train de vie n'établit pas que les sommes litigieuses ne seraient pas imposables ; qu'enfin, l'intéressé ne saurait utilement invoquer les circonstances tirées de son âge, de son état de santé et de sa confiance qui aurait été abusée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16, L69


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme HELMHOLTZ
Rapporteur public ?: M. AUBERT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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