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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20...

...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Ginkgos Immo et la société Villas Ginkgos-Les Alisiers ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente La Croix Blanche un permis de construire une résidence séniors sur un terrain cadastré section BD n°s 259, 261, 430 et section BS n°45, situé 12 rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune de Château-d'Olonne et l'arrêté du 17 juillet 2020 portant...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie CAMSMN a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Par un jugement n° 2000860 du 19 février 2021, le tribunal...

...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo du 8 juin 2018 refusant de délivrer à Mmes C... et Mimi D... des visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 1810296 du 27 mars 2019, le tribunal...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel. Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon lui refusant un visa de court séjour pour raisons médicales. Par un jugement n° 2106432 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juillet 2016 par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire pour un montant de 2 122 euros et de prononcer la réduction partielle de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison de la reconstruction d'un bâtiment, autorisée...

...Mme Hélène DOUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Carpentier, représentant la société Parc Eolien de la Vallée du Moulin. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa du 13 mai 2019 refusant de délivrer un visa de long séjour en France à sa fille mineure E... C... D... en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1911412 du 27 mai...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants B... E... et C... A... G..., M... I... G... et M... H... J... G..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme H...