La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helene BUSIDAN - page 3

38-03-015 Logement. Aides financières au logement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 434 euros émis le 3 mars 2016 par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, ensemble la décision implicite qui a rejeté son opposition formée par courrier du 21 mars 2016. Par un jugement n°1603682 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terminal Normandie MSC a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle le Grand Port Maritime du Havre a rejeté sa demande tendant au décalage de la date conventionnelle de mise en exploitation prévue par l'avenant n° 2 à la convention d'exploitation de terminal du 11 septembre 2007 et à la réduction des...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré " société immobilière picarde " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2017 par laquelle le maire d'Amiens a rejeté sa demande de mettre en concordance le cahier des charges d'un lotissement de trois lots cadastrés EL 62, 63 et 64 situé rue Saint-Fuscien avec le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700567 du 26 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Muids a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan, d'une part, a classé en zone A deux parcelles F1132 et F1134 dont elle est propriétaire et, d'autre part, a créé sur ces parcelles un emplacement réservé, ensemble la délibération du 27 avril 2017 qui a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702082 du 28 mars 2019...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme éolienne du Torpt a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2016 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé l'autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité éolienne sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de SaintMartindu-Bosc, d'autre part, de lui accorder cette...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme éolienne du Torpt a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les six arrêtés du 2 août 2017 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien, composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de SaintMeslindu-Bosc. Par un...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Grave-Randoux, en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Focast Picardie, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé d'engager à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour un montant de 618 317 euros hors taxes. Par un...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner, d'une part, la commune du Petit-Quevilly et, d'autre part, l'Etat, à lui verser la somme de 25 999,43 euros en réparation du préjudice qu'il a subi. Par un jugement nos 1603045,1701505 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Trèfle au wagon vert a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1700492, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016, par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile immobilière Villa Pouchet le permis de construire un immeuble de huit logements sur des parcelles cadastrées CH 40 et CH 41, après démolition des bâtiments s'y trouvant. Par une...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vents des Champs a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Maucourt. Par un jugement...