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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mai 1994, 110173

...Mme Hagelsteen... 01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET -Incompétence pour refuser l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. 01-02-03-03-02, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant qu'ils possèdent la carte d'invalidité prévue par l'article 173...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 129397

...Mme Hagelsteen... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 130459 et 130460

...Mme Hagelsteen... 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instructions des 29 janvier 1986 et 26 janvier 1987 - Mode de calcul des minorations d'impôt. 19-04-01-02-05-03 Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues par les articles 199 quater B et suivants du C.G.I. et immédiatement avant les déductions de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 138619

...Mme Hagelsteen... 01-09-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS CONDITIONNELLES -Absence d'exécution d'un engagement pris par le bénéficiaire de l'acte - Retrait d'un agrément fiscal. 01-09-01-01-04, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Pour retirer un agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de la taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du C.G.I. pour la reprise d'un établissement industriel, le directeur général des impôts s'est fondé, en application de l'article 1756 du même code, sur le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 115873

...Mme Hagelsteen... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Eléments d'information - "Etat de notification" des bases d'imposition des taxes locales 1. 01-01-05-02-02, 19-02-01-02-01, 19-03-01, 54-01-01-02 Les éléments fournis chaque année par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales constituent une simple indication des prévisions du service d'assiette, qui...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 116599

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Amortissements réputés différés article 209-I du C.G.I. - Perte du droit au report illimité en cas de transfert d'activité 1. 19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux années 1978 et 1979 que, lorsqu'une entreprise vient à transférer à une autre entreprise tout ou...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 129921

...Mme Hagelsteen... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 septembre 1991, présentée par la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un dégrèvement de taxe professionnelle supérieur à celle de 30 000 F qui lui a été accordée par le directeur des services fiscaux ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1991 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, transmettant le dossier de la requête du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 60526

...Mme Hagelsteen... 39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Effets de la réception définitive - Circonstance faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle des architectes - Absence. 39-06-01-01-01-02 La réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93378

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHACUN, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93777

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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