Recherche de qui ont été rapportées par Mme HARDY dans la jurisprudence francophone

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000 sous le n° 00BX01404, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... et pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. Thierry X et M. Hervé X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971033 du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait de l'accident mortel dont a été victime leur père ; 2° de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 60.000 F au titre de leur préjudice moral ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00BX01528, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973341 du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1997 par laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a imposé des prescriptions à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme X en vue de la création d'un porche d'entrée ouvert et de l'habillage de la toiture du garage ; 2° d'annuler, pour...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 sous le n° 00BX01758, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 990067 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser la somme de 50.000F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.562.173 F en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores et de la dévaluation de sa maison d'habitation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000 sous le n° 00BX00110, présentée pour la SOCIÉTÉ INGENIERIE BETON SYSTEME, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ INGENIERIE BETON SYSTEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800036 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 avril 1998, du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte lui refusant le permis de construire qu'elle avait sollicité ; 2° d'annuler, pour...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000 sous le n° 00BX00145, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Ourth-Bresle ; La FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603263 du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 juillet 1996 autorisant la fédération départementale des associations d'aide à domicile à créer un service de soins infirmiers...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01244, présentée par la COMMUNE DE MONTRAVERS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTRAVERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à M. Jean-Claude X et à l'association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de condamner l'Etat au paiement des frais...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2001 sous le n° 01BX01218, présentée pour la COMMUNE D'ASCAIN, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ASCAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/261 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de l'association Pays Basque Ecologie, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE D'ASCAIN en date du 2 juillet 1997 accordant à ladite commune un permis de construire un oratoire, des abris et des bergeries sur un terrain situé sur le versant nord du pic de la Rhune ; 2° de condamner l'association Pays...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003 sous le n° 03BX0021, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. Stéphane X demande à la Cour : 1° de réviser le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale aux pertes de traitement consécutives à la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité assortie des intérêts aux taux légal ; 3° de...

...Mme HARDY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 28 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/917 du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et du département du Gers à réparer les préjudices qu'il a subi résultant de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1994 ; 2° de déclarer que la SARL société de travaux publics et agricoles...

...Mme HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 sous le n° 00BX00454, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-314 du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Julien-en-Born à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la chute dont elle a été victime ; 2° de condamner ladite commune à lui verser la somme de 103.000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1997 ; 3° de condamner la commune à lui...