La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 23

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail - Justification - Exception d'illégalité... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1304 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de cent francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, des...

TRAVAIL - Salaire - Rémunération mensuelle minimale - Prime de treizième mois - Exclusion - Conditions Il résulte de l'article D. 141-3 du... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 mars 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au minimum mensuel garanti et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Réintégration d'un délégué... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 25 septembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du Code...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Avertissement délivré par le ministère public - Avertissement délivré au prévenu - Absence de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours commis sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Claudius, contre l'arrêt N° 773 de la cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 000 francs chacune LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 19 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel et direct - Nécessité 1° ACTION CIVILE -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen en date du 11 mai 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'usage abusif de pouvoirs ou de voix, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société UPROFAN. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Partie civile - Article 410 du Code de procédure pénale - Inapplicabilité 1°... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard et Y... Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat professionnel de la nouveauté, du vêtement et des accessoires du département des Vosges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, en date du 18 novembre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Françoise X... sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail et après relaxe de la prévenue, n'a pas fait droit aux demandes de réparations...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Arrêt - Arrêt donnant acte à l'étranger de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., se disant Y..., contre un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris qui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 en ce qui concerne la demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant. LA COUR, Attendu qu'aucun texte de loi, ni aucune disposition...