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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en argent - Avance en compte courant consentie par la société à son gérant. L'avance en... ...Rapporteur : Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant minoritaire; que la contestation du redressement a été rejetée par la cour d'appel Besançon, 11 décembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Conformité de la machine à la... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Marie X..., salarié de la société Thécla-Industrie, travaillait à l'usinage d'une pièce sur un tour, lorsque son bras a été happé par la machine et sa tête projetée sur le mandrin, provoquant sa mort ; Attendu que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 29 mai 2001 d'avoir rejeté la demande...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Actes accomplis en France par... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien de nationalité belge, exerce sa profession en France ; qu'en 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé son adhésion au secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait pas obtenu la reconnaissance de l'équivalence entre ses titres, délivrés en Belgique, et l'une des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses . Il résulte de l'article L.... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" l'association l'Oustalado dans un établissement accueillant des adultes handicapés, a subi, en 1993 et 1994, pour les besoins de cette activité professionnelle, la vaccination contre l'hépatite...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Plafond de ressources - Ressources prises en considération -... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er janvier au 12 juillet 1996, M. X..., militaire de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice des allocations familiales en considération du montant de ses ressources pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Prestations indues en raison de... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 315-1-III du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle médical de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée du 28 novembre 1997, a notifié à celui-ci des griefs portant sur la cotation...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt - Notification par lettre... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-27 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par l'agent judiciaire du Trésor le 26 juin 2002 serait irrecevable comme tardif en tant qu'il est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Prestations... ...Rapporteur : Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux a été mis en demeure par la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement FSE facturés à l'occasion d'extractions dentaires pratiquées sur plusieurs patients entre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins... ...Rapporteur : Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Auvergne AURA a dispensé plusieurs séances d'hémodialyse à un assuré social bénéficiaire du tiers payant ; qu'elle a établi, le 31 juillet 1998, une facture qu'elle a adressée le 25 novembre suivant à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Droit à prestations - Limites .... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le service des indemnités journalières pendant sa période d'incarcération ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu...