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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 3 mars 2020, la cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C..., H... et B... I..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2017 et à la condamnation de l'ONIAM ou, à titre...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, d'autre part, l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2200883-2201061...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2200883 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B..., représent...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2203763 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... E..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2022 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement n° 2200334-2200343 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et son épouse, Mme E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à M. F... C... la somme de 586 906,42 euros au titre de ses préjudices, à Mme E... C... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection et, enfin, à M. et Mme C..., en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, la somme de 15 000 euros au titre du...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., son époux, M. F... E..., et ses deux enfants, M. C... E... et G... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises dans la surveillance post-opératoire de Mme B... E... après l'intervention cardiaque qu'elle a subie le 30 avril 2014. Par un jugement n° 1806318 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier régional...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2202985 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B..., représenté par...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2201238 du 20 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C..., représentée par Me...

...Mme Guénaëlle HAUDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros, correspondant à la compensation des frais résultant de l'application de plusieurs arrêtés de réquisition du préfet du Jura pris au cours de la période allant du 19 juin 2017 au 8 septembre 2017. Par un jugement n°1801809 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...