Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gorce dans la jurisprudence francophone - page 3

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Ne constituent pas une cause de minoration du... ...Mme Gorce...COUR DE CASSATION 06 CRD 082 Audience publique du 27 avril 2007Prononcé au 21 mai 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du recours...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Gorce...Attendu que par actes authentiques des 31 juillet et 29 décembre 1995, Daniel X... a vendu à la société Heko un appartement situé à Boulogne-Billancourt moyennant le prix de 198 183,72 euros ; que cet appartement était alors occupé par le compagnon de sa mère décédée, Marcel Y..., lui-même gérant de la société Heko ; qu'à titre de garantie des sommes pouvant être dues au vendeur, le bien a été affecté d'un privilège spécial, ayant effet jusqu'au 1er juin 2005 ; que le...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...Mme Gorce...Attendu que, par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam Arabie Saoudite a condamné la société Delsey à payer à M. X... une somme de 807 121 euros, à la suite de la cessation de leurs relations commerciales et en compensation des frais de promotion de la marque Delsey que celui-ci avait engagés ; que M. X... ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de l'article...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Date du partage PARTAGE - Lésion -... ...Mme Gorce...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que ce grief n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005 d'avoir déclaré prescrite l'action en rescision pour lésion qu'elle avait formée, alors selon le moyen qu'une demande introduite pour la première fois en cause d'appel, sans être une prétention nouvelle au sens de la loi, est...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Mme Gorce...Attendu que par jugement du 27 août 1993, le tribunal d'instance du district de Columbia Etats-Unis d'Amérique a condamné M. X..., de nationalité colombienne, à payer aux sociétés américaines North Américain Air Service compagny INC et Avianca INC, ainsi qu'aux sociétés colombiennes Avianca SA, Helicopteros Nacionales de Columbia et Aeronautico de Medellin Consolida les sociétés la somme de 3 987 916,66 dollars américains, outre les intérêts ; que M. X... s'étant...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Mohamed X... Y... une indemnité de 4 000 euros en réparation de son...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Flavio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 juillet 2006 qui lui a alloué une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable aux olbigations... ...Mme Gorce...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Y... recevable et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Décharge - Conditions - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur... ...Mme Gorce...Sur le moyen unique : Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 28 février 2005 de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Distinction de la loi régissant le fond... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne; que deux enfants, Helmut et Régis sont nés de cette union ; que la famille a vécu en Allemagne jusqu'en 1991, date à laquelle, le couple s'étant séparé, Mme Z... s'est installée en France ; que par jugement du 10 mars 1997, visant la loi...