La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN - page 3

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie CCI de Lyon Métropole n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, arrivant à échéance le 31 décembre 2013, et de mettre à la charge de la CCI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lantermoz, aux droits de laquelle est venue la société Citinéa Ouvrages Résidentiels, a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le solde du décompte général du lot n° 2 du marché portant sur la construction de la maison de l'emploi et, à titre principal, de condamner la ville de Saint-Étienne à lui verser la somme de 235 588,63 euros HT, dans le dernier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 janvier 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1702166 du 19 juillet 2017 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 23 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par le jugement n° 1703426 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint au préfet de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Medic Services a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 77 163 euros au titre de sa créance en principal et de 97 277,17 euros au titre des intérêts de retard et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1403188 du 7 janvier 2016...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant principalement à la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 314 279,41 euros avec les intérêts et leur capitalisation au titre de la clause de révision des prix du marché de construction du pont de Chartreuse à Grenoble. Par le jugement...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. 39-02-02-03 Marchés et... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant principalement à l'annulation du marché passé par le département de l'Isère avec le groupement solidaire dont le mandataire est la société GTM TP Lyon pour la démolition et la reconstruction du pont de l'Izeron et à la condamnation du département à lui verser...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 3 avril 2017 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour et assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que de décisions fixant le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. Par le jugement n° 1702347 - 1702349 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour. Par le jugement n° 1502195 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2017, M. B..., représenté par la SCP Borie et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Basse Ardèche SICTOBA a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner la société CPGF Horizon Centre-Est à lui verser une indemnité d'un montant de 838 020,13 euros augmentée des intérêts à compter du 2 mars 2012, à titre subsidiaire, de confier à un expert la mission de déterminer...