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PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu que M. Alain X... et son épouse, Mme Annie Y..., ont assigné en paiement de certaines sommes M. Daniel X..., Mme Maria Z... épouse X..., M. A... et Mme Annie X... épouse A... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre Mme Maria X... et Mme A... qui...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Prêt - Remise... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme Y... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; Attendu que pour faire droit...

AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Organisation interprofessionnelle dans le... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes INTERFEL, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que les entreprises qui vendent des produits dits de la quatrième gamme, c'est-à-dire des fruits et légumes frais prêts...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant aux... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand la CRCAM, qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte, en paiement d'une certaine somme en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; que la CRCAM a formé une demande reconventionnelle en...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination. PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligations - Etendue -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'annulation de deux prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et de l'extinction de sa créance en restitution à l'encontre du mari, en raison du défaut de déclaration régulière de celle-ci au cours de la procédure collective dont il avait fait l'objet, la caisse...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la connexité et sur le fond - Décision sur le fond rendue en premier et dernier ressort.... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la voie de l'appel que du...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Portée. Il résulte de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; Attendu que par acte notarié du 13 octobre 1994, Mme X...

POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation - Effets - Limites - Détermination. POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration sur son compte bancaire à sa fille, Mme Marie-Ange Y..., et l'avoir autorisée à tirer des chèques pour l'acquisition d'un bien immobilier par les époux Z..., a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ; Attendu que pour retenir que la contestation de M. X..., qui se prévalait à l'égard de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais de la déchéance des...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. CASSATION - Excès de pouvoir - Appel -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... et le GAEC X... et fils, également dénommé le GAEC des Remparts le GAEC, ont été associés de la...