Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gelbard-Le Dauphin dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. Violent l'article... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'inexécution par M. X... d'une convention que celui-ci avait conclue avec M. Y..., ce dernier l'a assigné afin notamment d'obtenir la résolution du contrat litigieux ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Prêt - Signature du représentant du prêteur - Défaut - Portée. SAISIE... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Applications diverses. Celui qui paie la dette garantie par une... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., M. Lionel Y..., M. Laurent Y... et M. Thierry Y..., agissant en leur qualité d'héritiers de Christian Y..., de ce qu'ils déclarent se désister du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a consenti à la société Saint-Martin une ouverture de crédit d'un certain montant, garantie par plusieurs...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Créance éventuelle. Le caractère éventuel du... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. X..., producteur de lait ayant cessé, à compter du mois d'août 1992, de livrer sa production à la société Bridel, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis gestion lait l'acheteur, celle-ci l'a assigné en 1999, en paiement de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Compte courant - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Office du juge -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme X..., adhérents de la société coopérative de La Brie la coopérative ayant été mis en redressement judiciaire, la coopérative a déclaré sa créance pour la somme de 1 972 104, 03 francs qui a été contestée par les débiteurs ; que le juge commissaire a d'abord désigné un...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée. AGENT... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., épouse Y..., agissant en qualité d'héritière de Raymonde X... et à M. Philippe X..., Mme Titaua X... et Mlle Tsiana X..., agissant en qualité d'héritiers de Christian X..., venant lui-même aux droits de Raymonde X..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des accessoires de la dette, frais et pénalités - Article... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 mai 1990, le Crédit municipal de Paris CMP a consenti à M. X... un prêt de 3 700 000 francs pour une durée de six mois, garanti par le cautionnement solidaire de pareil montant de Mme Y... de Z... la caution et la remise en gage d'un tableau ; que la vente aux enchères publiques de l'oeuvre à la suite de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M. X... a acheté à sa mère, Mme Z..., un immeuble suivant acte du 31 janvier 1997, reçu par M. Y..., notaire, cette acquisition ayant été financée au moyen de deux prêts consentis par la Société générale la banque ; que la société dont...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais la banque ayant assigné Mme X... en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de trois comptes ouverts dans ses livres, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance au profit duquel le tribunal de grande instance s'était déclar...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Distinction avec la qualité de courtier - Portée. COURTIER - Qualité - Distinction avec la qualité de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire ; Attendu que Mlle X..., se plaignant des conditions dans lesquelles la société Télécom service mobile TSM lui aurait proposé la souscription d'un abonnement auprès de la...