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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur - Retrait - Défaut - Portée. SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole -... ...Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, ensemble l'article R. 522-8 du même Code et 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvel...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Portée. Il résulte de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; Attendu que par acte notarié du 13 octobre 1994, Mme X...

POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation - Effets - Limites - Détermination. POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration sur son compte bancaire à sa fille, Mme Marie-Ange Y..., et l'avoir autorisée à tirer des chèques pour l'acquisition d'un bien immobilier par les époux Z..., a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Domaine d'application - Portée. AFFACTURAGE - Affacturé - Bénéfice... ...Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GPV, venue aux droits de la société Papeteries de Navarre PNR, a résilié le contrat d'affacturage que celle-ci avait conclu avec la société Factofrance Heller et a assigné cette dernière en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Sur le second moyen, pris en...

ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Nullité - Action en nullité - Prescription - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné la société Renaud frères la société en paiement de certaines sommes en invoquant l'existence d'un prêt de 150 000 francs qu'il déclarait lui avoir consenti ; Attendu que pour condamner la société du chef...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination. PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligations - Etendue -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'annulation de deux prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et de l'extinction de sa créance en restitution à l'encontre du mari, en raison du défaut de déclaration régulière de celle-ci au cours de la procédure collective dont il avait fait l'objet, la caisse...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant aux... ...Mme Gelbard-Le Dauphin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand la CRCAM, qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte, en paiement d'une certaine somme en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; que la CRCAM a formé une demande reconventionnelle en...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit contesté - Vérification par le juge - Nécessité -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par actes des 22 et 26 février 2001, M. Roger X... et son épouse Mme Lucienne X... ont assigné leur fils, M. Patrick X... et son ex épouse, Mme Y... aux fins de les voir condamner à leur payer certaines sommes sur le fondement de reconnaissances de dettes datées des 4 février 1979 et 8 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 décembre 2003 a condamn...