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DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du... ...Mme Gailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Said, contre l'arrêt de la cour...

...Mme Gailly, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Mme Gailly, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le... ...Rapporteur : Mme Gailly....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Mohamed X..., M. l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

...Mme Gailly, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Noël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne...

...Mme Gailly, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2004 qui a alloué à M. Yacine X... une indemnité de 9.000 euros en réparation du préjudice matériel et 24.000 euros en réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, l'avocat du demandeur ne s'y étant...

...Mme Gailly, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Andrès X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.800 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion - Acceptation... ...Mme Gailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre...

...Mme Gailly, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 7 juillet 2004 qui a alloué à M. Camille X... une indemnité de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la...

...Mme Gailly, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Tahar X... une indemnité de 9.600 euros au titre de son préjudice moral et 10.000 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne...