Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle MORNET dans la jurisprudence francophone - page 48

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novae Aerospace Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... F... et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1818285/3-3 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907925 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, Mme C...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme totale de 762 172,22 euros en réparation des préjudices subis par lui et sa fille A... I... du fait du décès de Mme C..., et d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire en vue de permettre l'évaluation de certains postes de préjudice. Par un jugement n° 1407417 du 25 mai 2018, le tribunal...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société du Figaro contre la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 refusant d'autoriser sa mise à la retraite ; - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 ; - a autorisé sa mise à la retraite. Par jugement n° 1809764/3-3 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler : - la décision du 20 mai 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC de Polynésie française a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ; - la délibération du 21 septembre 2017, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC a rejeté son recours préalable obligatoire. Par jugement n° 1700383 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de la...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Securitas France contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017 refusant d'autoriser son licenciement, - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017, - et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1802366/3-2 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et H... F... et A... B... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de condamner solidairement la commune de Dammartin-en-Goële et la SMACL à verser à M. C... F... la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident survenu le 8 septembre 2013 ; - de condamner solidairement la commune de Dammartin-en-Goële et la SMACL à verser à M. H... F... et à Mme B... F... la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, ainsi que la somme de 11...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de Reiki a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler les décisions des 21 février 2018 et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par jugement n° 1805967-1814038 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2019 et 1er février 2020, l'association...

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, à titre principal, la somme de 128 482,16 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 122 952,67 euros, en réparation de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser respectivement, à titre de provision, les sommes de 13 500 euros et de 1 500 euros, ou, à titre...