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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23LY01948

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune des Deux-Alpes a délivré un permis de construire modificatif à Mme C.... Par un jugement n° 2001279 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 24/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23LY02601

...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Sapins Bleus a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Héry-sur-Alby a accordé un permis d'aménager à la société DF2G pour la création de six lots, d'une voirie commune et d'équipements communs, ainsi que la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 24 juin 2022. Par un jugement n° 2205405 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annul...

France | 24/09/2024 | 1ère chambre
 
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