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54-07-01-08 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône lui a retiré le bénéfice de la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par une ordonnance n° 2209751 du 24 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-04-045-02... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Resideco a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Valloire a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable déposée le 15 octobre 2019 portant sur le changement de destination d'un hôtel en logements, ainsi que la décision implicite de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dryades " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Daphné " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Les Allues a délivré à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction de sept logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... F..., par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2202127, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", par des demandes enregistrées sous les numéros 2202975 et 2206044, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont " et M. C... H... et Mme D... A..., par une demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État, pris en la personne du préfet de la Haute-Savoie, à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard approuvé le 14 novembre 2011, en tant que ce plan classe en zone 1AU un...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard approuvé le 14 novembre 2011, en tant que ce plan classe en zone 1AU un terrain situé sur le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI T5 Montagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Les Allues a accordé un permis de construire à Mme B... A... et M. C... D... pour la construction d'un chalet au lieu-dit " Creux du Gypse " du hameau " Méribel Village " sur le territoire de cette commune. Par un...