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| ...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001 sous le n° 01NC00300, présentée pour M. Mansour X, demeurant ..., par Me Djoumi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2001par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2000 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Code : C Plan de classement...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00710, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne et à la...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00711, complétée par mémoires enregistrés le 30 avril et le 29 août 2003, présentée pour M. Maurice X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le n° 02NC00639, complétée par mémoire enregistré le 7 mars 2003, présentée pour M.Alain X, demeurant ..., par Me Dunac, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 20 janvier 2000 de l'inspecteur du travail de Strasbourg autorisant son licenciement par la société Buderus Chauffage ; 2...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00892, présentée pour M. Hachemi X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00940, présentée pour Mme Aoumria X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au...
...Mme GUICHAOUA...Vu la recours enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 1999 sous le n° 99NC02171, présenté par le ministre de l'Equipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle d'accorder une remise de dette de 50 % à Mme sur un indu d'allocation personnalisée au logement versé à tort pour la période de juillet 1996 à juin 1997 ; 2° - de confirmer les décisions de la Caisse d'allocations familiales en date des 3...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, sous le n° 99NC02215, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de son aide personnalisée au logement ; Elle soutient que : - si elle n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette locative, c'est en raison des difficultés personnelles et...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000 sous le n° 00NC00283, complétée par mémoires enregistrés les 27 mars 2000, 4 et 5 janvier 2001, présentée par M. Thierry X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 du Préfet du Haut-Rhin lui retirant son permis de conduire ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 49-04-01-04 Il soutient que : - l'infraction du 16 octobre 1998...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00NC01590, complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2001, présenté par M. Martin X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000 rejetant sa demande dirigée contre des titres de recettes et contre la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Rimling, en date du 31 octobre 1996, imposant aux propriétaires de la commune de Bettviller une participation aux dépenses de travaux connexes ; 2° - d'annuler...
