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...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2002 sous le n° 02MA00474, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 27 avril 1999 mettant fin au stage de Mlle Martine X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressée et de la titulariser ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par Mlle X devant le Tribunal...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000 sous le n° 00MA01871, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD C.C.I. ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de licenciement calculée au prorata de son ancienneté dans les services, déduction faite des sommes indûment versées et a rejeté le surplus des conclusions de...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00195, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me MEBAREK, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 26 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision de l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes en date du 15 juillet 1997 autorisant son licenciement pour faute grave ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 66-07-01-04 C Le requérant soutient : - que la décision...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 2000 sous le n° 00MA01236, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR ALGERIE, représentation générale France Sud, 17-19, boulevard Maurice Bourdet à Marseille 13213, par Me Philippe VIARD, avocat ; La COMPAGNIE AIR ALGERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 1997 annulant...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01662, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me CONSTANT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse en date du 6 mai 1998 autorisant son licenciement pour faute grave ; 2°/ d'annuler la décision en litige ; Classement CNIJ : 66-07-01-03 66-07-01-04 C 3°/ de condamner l'Etat...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002 sous le n° 02MA01806, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour divers renseignements relatifs au jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes relatives à des trop perçus de pensions d'invalidités et à la condamnation indemnitaire de l'Etat pour résistance abusive, dans la perspective d'un appel contre ledit jugement ; M. X fait notamment valoir que sa note en délibéré remise après l'audience publique tenue au Tribunal...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1999 sous le n° 99MA01250, présentée par Mlle Sylvie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'agissements fautifs des services de l'Education nationale ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 53.665 F ; Classement CNIJ : 30-02-05-01-07 C La requérante soutient : - que le manque de place dans...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 38 juillet 1999 sous le n° 99MA01449, présentée par la commune de SAINT PAUL LACOSTE ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 15 mars 1997 mettant fin au stage de M. et lui a enjoint de titulariser l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 36-03-04-01...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01501, présentée pour Mme Corinne X, demeurant... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Béziers en date du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien titulaire ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse et de faire droit à sa demande d'injonction ; Classement CNIJ : 36 03 04 01 C La requérante soutient ; 1°/ que la...

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 1999 sous le n° 99MA02218, présentée pour M. Gérald X, ..., par la S.C.P. d'avocats ALFONSI NGUYEN PHUNG-DARRIGADE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 1997 suspendant le versement de sa pension militaire de retraite, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux prise par la même...