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54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803319 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de mettre...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803320 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804435 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de la décision du ministre chargé du travail du 29 juillet 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Claude A, domiciliée ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900237 du 29 mars 2011 en tant que le Tribunal administratif de Dijon n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser une somme de 70 056,41 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, transmise par télécopie le 24 juin 2011, confirmée le 27 juin 2011, présentée pour M. Narin A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Estelle Méa Léa et Mélanie Emma, ayants-droits de Mme Isabelle B, épouse A, domicilié à ... ; Les CONSORTS I demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902786 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à lui verser...

62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence administrative.... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, transmise par télécopie le 19 avril 2011, confirmée le 20 avril 2011, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE, venant aux droits de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le siège social est 60 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son directeur en exercice ; L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000665 du 22...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE, dont le siège social est CS 50.040 à Grenoble Cedex 09 38044 ; La SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003200 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de quitter sans délai les locaux qu'elle occupait sur le Campus universitaire de Saint-Martin-d'Hères, sous...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la société SITA MOS, dont le siège social est Immeuble Le Gerland Plaza, 19 rue Pierre Gilles de Gennes à Lyon 69007 ; La société SITA MOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903175 du 15 février 2011 par lequel Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône en date du 20 mars 2009 autorisant le...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, transmise par télécopie le 12 mai 2011, confirmée le 13 mai 2011, présentée pour M. et Mme Hannouf A, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, Yacine, domiciliés ..., M. et Mme Khemais A, domiciliés ... et M. et Mme Béchir Ben Ali A, domiciliés ...; Les consorts A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902081 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné le...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Frédérique STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour les sociétés GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon cedex 09 et EUROFIL, dont le siège est 65 avenue de Colmar à Rueil Malmaison 92507 cedex ; Les sociétés GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE et EUROFIL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0606068 du 22 octobre 2010 en tant qu'il a rejet...