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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01063

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01063
Numéro NOR : CETATEXT000025528055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-01;11ly01063 ?

Analyses :

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Licenciement pour motif économique.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la société SITA MOS, dont le siège social est Immeuble Le Gerland Plaza, 19 rue Pierre Gilles de Gennes à Lyon (69007) ;

La société SITA MOS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903175 du 15 février 2011 par lequel Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône en date du 20 mars 2009 autorisant le licenciement de M. A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que son établissement de Pont de l'Isère ne dispose pas d'une autonomie de gestion par rapport au siège ; que les courriers concernant l'inaptitude de M. A et la procédure de licenciement émanent du siège social ; que l'inspection du travail de Valence s'est toujours déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de licenciement de cette société ; que les recherches de reclassement ont été suffisantes ; qu'elle a proposé au salarié un poste d'assistant d'exploitation à Saint-Priest, un poste d'ambassadeur de tri à Dijon et un poste d'opérateur logistique basé à Roussillon ; que le poste d'attaché d'exploitation sur le site de Pont de l'Isère n'était pas disponible ; que le poste de responsable d'exploitation sur le site de Chabeuil ne correspondait pas aux compétences de l'intéressé ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 15 décembre 2011 fixant au 13 janvier 2012 la date de clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

- et les observations de Me Freychet, avocat de la société SITA MOS ;

Considérant que par décision du 20 mars 2009, l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône a autorisé le licenciement de M. A, salarié de l'entreprise SITA MOS, en poste à l'établissement secondaire de Pont de l'Isère (Drôme), qui détenait différents mandats de représentation du personnel ;

Considérant qu'en vertu des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, alors applicables, le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel il est employé ; qu'un établissement au sens de ces dispositions se caractérise notamment par sa capacité à gérer l'ensemble du personnel permanent qui en relève, et non pas seulement une catégorie déterminée de salariés, tels que les salariés protégés ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement employant M. A situé à Pont de l'Isère (Drôme) est, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés, un établissement secondaire de la société SITA MOS, dont le siège est à Lyon ; que cet établissement dépend de l'agence Drôme-Ardèche de la société SITA MOS, dont le siège est situé à Pont de l'Isère et dont la compétence s'étend à un autre établissement de la société ; qu'il n'est pas contesté que les responsables d'agence de la société SITA MOS ont une compétence générale pour embaucher et licencier les salariés ; que le dossier de licenciement de M. A a été géré, par exception, par le siège de l'entreprise en raison de sa complexité tenant à la qualité de salarié protégé de l'intéressé ; que d'ailleurs, la contestation de l'inaptitude physique de M. A, portée devant l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Valence, émane du directeur de l'agence Drôme-Ardèche ; qu'ainsi, le responsable de l'agence de Drôme-Ardèche disposait d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel permettant de caractériser un établissement au sens des dispositions susmentionnées du code du travail ; que, par suite, l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône n'était pas territorialement compétente pour prendre la décision autorisant le licenciement de M. A ; qu'il suit de là que la société SITA MOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône du 20 mars 2009 autorisant le licenciement de M. A ; que, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présente la société SITA MOS sur le fondement de cet article ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société SITA MOS est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SITA MOS, à M. A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Délibéré après l'audience du 9 février 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er mars 2012.

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N° 11LY01063


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: Mme Frédérique STECK-ANDREZ
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : PEROL

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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