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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY00941

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00941
Numéro NOR : CETATEXT000025580311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-22;11ly00941 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement - Portée et effets.

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Licenciement pour motif économique.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon (69003) ;

La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803320 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de M. A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle a subi, notamment à compter de l'année 2006, une hausse du coût des matières premières et une pression concurrentielle de plus en plus forte qui ont agi sur ses marges ; que ses résultats se sont dégradés avec une diminution du chiffre d'affaires ; que les mesures mises en oeuvre avant la fermeture de l'établissement de La Tour du Pin ont échoué ; que le vieillissement du parc de machines et des bâtiments du site de La Tour du Pin s'est révélé être un handicap majeur ; que le rapport du cabinet Apex est entaché d'erreurs dont la principale concerne l'hypothèse selon laquelle le site aurait pu être maintenu par la réalisation d'investissements importants ; que le rapport a omis de comptabiliser la charge de cet investissement ; que l'employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés protégés à une obligation de reclassement plus forte qu'à l'égard des autres salariés ; que quatre propositions de postes écrites et précises ont été faites au salarié, dont deux dans l'établissement de Billy Berclau et un poste de secrétaire standardiste, hôte d'accueil au siège social, à Lyon ; que le salarié n'a pas donné de suite à ces propositions ; que son contrat ne faisait pas obstacle à un licenciement pour motif économique ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2011, présenté pour M. A tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SOCIETE SEFAR FYLTIS d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la fermeture du site de La Tour du Pin ne répond qu'à une volonté du groupe de délocaliser sa production ; qu'aucun des éléments produits par la société ne porte sur la situation du groupe ni ne détaille l'état du secteur d'activité ; que le site de La Tour du Pin faisait double emploi avec l'usine créée en Roumanie ; que le seul but a été de réaliser des économies ; que la hausse du coût des matières premières n'est pas démontrée ; que l'existence d'une concurrence ne peut justifier le licenciement ; qu'une réorganisation visant à une amélioration des marges qui étaient positives ne peut justifier un licenciement économique ; que les critiques émises à l'encontre du rapport Apex ne sont pas pertinentes ; que l'offre de reclassement n'était pas sérieuse ; que l'un des postes proposés était situé en Suisse et nécessitait l'usage de l'allemand ; que la société n'a pas interrogé les autres sociétés du groupe ; que par jugements du 15 décembre 2009, le conseil des Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a donné satisfaction à 26 salariés de la société qui n'a pas fait appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2012, par lequel la SOCIETE SEFAR FYLTIS déclare se désister de la présente action ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2012, par lequel M. A déclare accepter ce désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 :

- le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, que la SOCIETE SEFAR FYLTIS se désiste de l'action introduite devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, que l'acceptation par M. A du désistement de la SOCIETE SEFAR FYLTIS équivaut au désistement des conclusions qu'il avait formulées contre cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SEFAR FYLTIS et des conclusions de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEFAR FYLTIS, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à M. A.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Poitreau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 mars 2012.

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N° 11LY00941


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: Mme Frédérique STECK-ANDREZ
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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