Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique DE LIGNIERES dans la jurisprudence francophone

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE AIR MER LOISIRS, dont le siège est 30 rue Patrick Djiram, Tina-Sur-Mer, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 98800, par Me de Greslan ; la SOCIETE AIR MER LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°06197 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Nasser A, enregistrée sous le n° 07PA00469, et tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ainsi qu'à l'annulation de ladite décision, ordonné un supplément d'instruction afin que M. A produise les...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Demaret ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012614/2-1 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ainsi que le remboursement du trop perçu d'imposition correspondant ; 3° de mettre à la charge de l'État le paiement des frais visés à l'article L. 761-1...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 5 février 2007, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, par Me Lau ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600117 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la société anonyme Fiduciaire du Pacifique Fidupac de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de dividendes d'un montant de 88 000 000 F CFP réinvestis cette année-là dans l'entreprise...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LH FRANCE, dont le siège est 7 rue de Reims à Paris 75013, par Me Marini ; la SOCIETE LH FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0204336 en date du 3 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 24 août 2000; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE PLAY BAC PRESSE, dont le siège est 33 rue du Petit Musc à Paris 75004, par Me Servajean ; la SOCIETE PLAY BAC PRESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0208422/1 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... Grande-Bretagne, par Me Castro ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209811 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'imposition supportée par M. A au titre de l'année 2000 ; 4...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - ASSIETTE... ...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 9 août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°0010906/2 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société France Télécom a...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Bornhauser ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0117527/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...