Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 351 résultats trouvés :
| ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par la B.D.C.C. Avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504728 du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2005 par laquelle le maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 2 500 euros...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la S.C.I. ROBOJO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 16 rue de l'Yser Saint Laurent Blangy 62223, par la scp sebag et associes ; la S.C.I. ROBOJO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300967 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Aiguines rejetant sa demande tendant au raccordement de sa propriété au réseau public de distribution d'eau potable, ensemble le rejet...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour la S.N.C. SOMAGIM, représentée par son représentant légal, dont le siège est bD Guérin d'Apcher St Chely D'apcher 48200 et la S.C.I. IMAGE, représentée par son représentant légal, dont le siège est ZAE du Causse d'Auge Mende 48000, par Me Létang ; la S.N.C. SOMAGIM et la S.C.I. IMAGE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305047 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la société Addi, annulé la décision du 29 juillet 2003 par laquelle la commission...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE LOCOMA, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Lodève 34700, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et associés ; la SOCIETE LOCOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402773 du 23 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la société Bedein, la décision en date du 16 mars 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault l'autorisant à étendre de 518 m² la surface de...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Grimaldi ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407387 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme B, l'arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 1er avril 2003 les autorisant à construire une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Marseille ; 3° de mettre à la charge de Mme B la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ... 20167, par Me Borel Lucchini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600979 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal d'Alata a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la pièce...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme A, demeurant ... 34570, M. , demeurant ... 34570, par Me Audouin ; les C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0401889 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Murviel les Montpellier à leur verser la somme de 50 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2003, date de réception de la demande indemnitaire préalable par la commune, en réparation du préjudice subi résultant de la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour M. , demeurant Collège Virebelle - Chemin du Puits de Brunet - La Ciotat 13600, par Me Constanza ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604188 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 2 juin 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat d'instruire à nouveau sa demande à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERRASSES DE LA MER, représenté par son représentant légal et dont le siège est Le Commodore avenue du Casino La Grande Motte 34280, par Me Tardivel ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERRASSES DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506497 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Grande Motte en date du 2 novembre 2005 délivrant à la S.C.I. HP Investissements un...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE RIVESALTES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Henry Galiay et Chichet ; la COMMUNE DE RIVESALTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600490 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la S.C.I. El Obra, l'arrêté du maire de Rivesaltes en date du 25 novembre 2005 refusant de délivrer à cette société un permis de construire six logements dans un immeuble ancien sis au 85 Boulevard Arago à Rivesaltes ; 2° de rejeter la...
