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CHEQUE - Action civile - Emission malgré interdiction bancaire - Recevabilité - Bénéficiaire. ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt, en date du 28 mai 1993, de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Jean-Pierre X... dans la procédure suivie sur sa plainte contre Maria Y..., épouse Z..., du chef d'émission de chèque en violation d'une interdiction bancaire. LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation de l'avocat - Communication de la procédure - Délai - Inobservation - Portée. DROITS DE LA... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 octobre 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans et excitation de mineur à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

RECUSATION - Cour de Cassation - Demande de récusation - Magistrats mis en cause s'abstenant de siéger - Non-lieu à statuer. Est sans objet... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....NON-LIEU A STATUER sur la requête en récusation déposée le 13 décembre 1993 par X... visant MM. Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus d'informer, du 1er décembre 1993, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, contre lequel il s'est pourvu en cassation...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Témoins - Témoin cité par la partie civile au titre de l'offre de preuve contraire.... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de la citation, l'a condamnée à 12 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Expertise psychiatrique - Etat... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement n° 4478/90 du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour vol, à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Conditions. Le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 209, 148-1, 148-2, 567 du Code de procédure pénale : " en ce que...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni inculpée ni nommément désignée dans une... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Serge X..., Patrick Y... et Louise Z... du chef d'homicide volontaire avec préméditation et complicité, a annulé le réquisitoire de réouverture sur charges nouvelles ainsi que l'ensemble de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Contrefaçon -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roland, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire d'Annette Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juin 1993, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçon, contre personne non dénommée, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a refusé de prononcer sur la confiscation...