Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

163 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 199272

...Mme Forray... 03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1998 relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 201778

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassane Y..., demeurant chez M.Thiongane, 29, rue J. Etienne X... à Etampes 91150 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 201923

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamel X..., demeurant chez M. Y... Ridha, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 202170

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant 3, place de la Paix à Tremblay-en-France 93290 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 202330

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benakeno X..., demeurant chez M. Y..., ... au Coudray-Montceaux 91830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 207115

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant chez M. Seenaih Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 211117

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant au Foyer Aralis, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1999 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 211420

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Premalaka X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 211447

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z... MUHAMMAD, demeurant chez Mr Medhi X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1999 par lequel le préfet de l'Oise a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 211532

...Mme Forray... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.