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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Respect du principe d'égalité des armes - Applications... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 avril 2005 et les productions, que M. X..., salarié de la société Transports Quil la société en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Pièce régulièrement communiquée et... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société STS Côte d'Azur la société, ayant réalisé les travaux d'étanchéité d'une piscine, a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices la société, a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge d'une rechute constatée le 13 février...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement INCENDIE -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2008 et les productions, que le 24 novembre 1996, M. X... a été grièvement blessé par M. Y... lors d'une manifestation ; qu'une cour d'assises a condamné M. Y... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamné à payer des...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Contestation - Conditions -... ...Mme Fontaine...Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac la société, a adressé le 28 mai 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il aurait...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Avis émis... ...Mme Fontaine...Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006 sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précit...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2008, que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à plusieurs parties ou ont donné lieu à diverses ordonnances de référé, en 1998, 1999 et 2001, avant que, par actes...