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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Réception d'un paiement non... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui avait fixé son préjudice à une certaine somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Délai - Vérification - Nécessité ELECTIONS - Procédure -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Conditions - Exclusion - Electeur n'ayant pas mis la mairie en... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11,1° du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Conditions générales excluant de la garantie les... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 novembre 2007 et les productions, que George X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule qu'il conduisait ; que la société Amagic, venant aux droits de la société AIOI Europe l'assureur, a refusé sa garantie en raison de l'état d'imprégnation alcoolique de la victime ; Attendu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 2006 et les productions, qu'un juge des enfants a confié à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes AVVEJ, à compter du 23 février 2002 pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Kévin X..., puis, par une ordonnance aux fins de placement provisoire, a...

ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Production par... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. O. 227-4 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action des autorités consulaires - Inscription au registre des Français établis hors de France... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que M. X... a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo Madagascar ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Cour de cassation ne peut examiner des documents non portés...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Bordeaux ayant procédé à divers travaux sur l'immeuble appartenant à M. X... sans son autorisation, celui-ci l'a assignée devant un juge des référés, pour voie de fait, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la ville de Bordeaux devrait réaliser les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application Selon... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 septembre 2008, que Krzystof X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Macifilia l'assureur ; que Mmes Maria, Karolina et Anna Y..., ses veuve et filles les consorts Y... ont fait assigner l'assureur en réparation de leurs préjudices économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que...