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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60375

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-60375
Numéro NOR : JURITEXT000018683436 ?
Numéro d'affaire : 08-60375
Numéro de décision : 20800710
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-17;08.60375 ?

Analyses :

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Conditions - Exclusion - Electeur n'ayant pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son ancien domicile.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée.

Selon l'article L. 11 1° du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis au moins six mois. Viole ce texte, en soumettant son application à une condition qui n'y figure pas, le tribunal d'instance qui rejette le recours d'un électeur - ayant contesté le refus d'une commission administrative de l'inscrire sur la liste électorale en vue des élections municipales - en retenant que cet électeur n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son ancien domicile


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11,1° du code électoral ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre recommandée du 13 décembre 2007, Mme X... a sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Castellard-Melan ; que par un courrier recommandé du 20 décembre 2007, "la mairie" lui a demandé de remplir le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales, de lui communiquer l'avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile ; que le 21 janvier 2008, Mme X... a saisi le tribunal pour contester sa non-inscription ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient qu'elle n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son précédent domicile ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a soumis l'application de l'article L. 11 du code électoral à une condition qui n'y figure pas et a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 2008, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 25 février 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 avril 2008, pourvoi n°08-60375, Bull. civ. 2008, II, N° 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 91
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Mazard
Rapporteur ?: Mme Fontaine

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/04/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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