Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fontaine dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 décembre 2005, que le 1er juillet 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves relative au décès de son salarié, Jean-Louis X..., survenu le 28 juin 2002 sur le lieu du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, après avoir notifié à la société et à la veuve du salarié le 25 juillet 2002 son intention de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société Sollac, pourtant radiée du registre du commerce et des sociétés ; Mais attendu qu'il résulte des actes de procédure, et notamment de l'arrêt attaqué, que le pourvoi concerne bien la société Arcelor Atlantique et Lorraine, qui vient aux droits de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 février 2006, que M. X..., salarié de la société Eternit la société, a établi le 11 décembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 5 février 2004, la société a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse un courrier formulant des réserves sur le caractère professionnel de la maladie et sollicitant la communication de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 février 2006, et les productions, que M. X..., salarié de la société Honeywell matériaux de friction la société du 19 juin 1967 au 28 novembre 1989, en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 7 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 23 mai 2003 la société a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac la société, a adressé le 28 mai 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il aurait...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Recherche nécessaire ELECTIONS -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces du dossier, que M. X... a saisi, le 26 mars 2007, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune de Canville les Deux-Eglises ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu de ce texte le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Avis émis... ...Mme Fontaine...Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006 sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précit...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Contestation - Conditions -... ...Mme Fontaine...Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Délai - Vérification - Nécessité ELECTIONS - Procédure -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette...

ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Production par... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. O. 227-4 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration...