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55 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-10184

...Mme Fontaine... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Acquittement de la contribution pour l'aide juridique - Défaut - Régime - Observations du demandeur représenté par un avocat recueillies préalablement - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Irrecevabilité relevée d'office pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique sans recueillir au préalable les observations du demandeur L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2013, 12-23915

...Mme Fontaine... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C - Caractérisation - Guérison après traitement oui - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Caractérisation - Guérison après traitement oui - Portée Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement. Il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-18339

...Mme Fontaine... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction - Etendue Selon l'article L. 211-13 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17548

...Mme Fontaine... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Qualité - Définition - Portée Viole également ce texte, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui énonce que le passager n'avait pas acquis la qualité de conducteur, alors qu'elle constatait que celui-ci avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2003, Mme X..., assise sur les marches du perron de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-12813

...Mme Fontaine... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Distinction des deux fautes - Portée ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Distinction des deux fautes - Portée ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractérisation par l'assureur - Défaut - Portée Ayant fait ressortir, d'une part, que l'assuré n'avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu'ils étaient survenus, d'autre part, que ses actes et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 11-26383

...Mme Fontaine... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Opposabilité au fonds de garantie - Conditions - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Paiment par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Nullité - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Opposabilité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19696

...Mme Fontaine... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Véhicule concerné par la manoeuvre de dépassement fautive - Véhicule ayant reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués - Implication - Défaut La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-25489

...Mme Fontaine... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Comportement de l'autre conducteur - Prise en considération non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Indemnisation - Exclusion ou limitation Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-14938

...Mme Fontaine... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Contrat souscrit par une collectivité territoriale Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui incombant, statutairement, en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents, n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ...Sur le moyen relevé d'office...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-11344

...Mme Fontaine... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré - Date d'appréciation ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Date d'appréciation Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en vigueur par accord des parties à la suite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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