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| ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 juin 2014 et de prononcer la décharge de la somme de 24 404,51 euros et, d'autre part, d'annuler le commandement de payer la somme de 26 544,51 euros en date du 7 décembre 2017, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation en date du 19 janvier 2018. Par un jugement n° 1603998 et n° 1801372 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à concurrence d'une somme de 4 081 euros dans les rôles supplémentaires de la commune de Blagnac Haute-Garonne à raison de l'établissement situé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1701331 et n° 1701746 du 12...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702147 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. et Mme A... B..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700057 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2019 et le 13 mai 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 février 2019 du silence de la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée le 2 octobre 2018. Par une ordonnance n° 1905774 du 11 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020, transmise à la cour administrative d'appel de...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la préfète de la Gironde de communiquer le nouvel arrêté pris en application de l'injonction de réexamen de sa demande de titre de séjour, ordonnée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1903854 du 29 janvier 2020, puis, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 pris après réexamen de sa situation par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti à hauteur de 128 492 euros au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700878 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer...
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le...
54-06 Procédure. Jugements. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement, le tribunal administratif de Par un jugement rendu le 15 janvier 2018, sous le n° 1600535, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a statué sur la requête présentée par la société Cabane de Sherwood tendant à l'indemnisation d'un préjudice du fait d'un refus de concours de la force publique. Par une lettre du 28 janvier 2019, la société Cabane de Sherwood a demandé au président du tribunal administratif de La Réunion, sur le...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 novembre 2016, par lequel la maire du Morne-Rouge a interdit la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie communale de Sica Chamflore, entre 22h00 et 04h30 et d'enjoindre au maire de retirer le panneau situé à l'entrée de cette voie, d'autre part, l'arrêté du 28 décembre...
