La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 4

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour la société Vicampo, société par actions simplifiée, représentée par son président, et dont le siège est sis 75, chemin de Lagrabette à Latrille 40800 par Me A...; La SAS Vicampo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000663 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour la société Otis, société en commandite simple, dont le siège est au 3 place de la Pyramide la Défense 9 à Puteaux 92800, représentée par ses représentants légaux, par Me B... ; La société Otis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600459 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

03-07-04 Agriculture et forêts. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Pielberg-Kolenc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902445 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901548 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la SAS Cool Jet des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de remettre intégralement les...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune d'Arengosse, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105061 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la SARL Pacfa, société à responsabilité limitée dont le siège est 5 rue du Moulin Bayard à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Pacfa demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703682 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SARL BIOPRIM, société à responsabilité limitée ayant son siège au lieu-dit Lantaresse à Baziège 31450, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Bioprim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800315 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour Mme D...F...A...élisant domicile ... par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200977 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée par M. C... A..., demeurant ...par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700988 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...