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| 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me F...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102766 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé un permis de construire tacite portant sur un projet de réalisation d'une maison individuelle, né le 14 février 2010 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ; 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101852 du 27 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention vie privée et familiale et lui a fait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée par le préfet de l'Hérault ; le préfet de l'Hérault demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103133 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 9 mai 2011 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. C...une obligation de quitter le territoire français et désigne le pays de renvoi...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée par le préfet de l'Hérault, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102674 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 31 mars 2011 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B...une obligation de quitter le territoire français et désigne le pays de renvoi...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. M'C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201092 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente...
08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Bourglan-Damamme-Leonhardt-Semeriva ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805924 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense du 21 novembre 2008 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., n° 26, rue Alexandre Guirand à Carcassonne 11000, par Me E... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004486 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 20 septembre 2010 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903206 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Correns leur a refusé un permis de construire modificatif et, d'autre part, à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107119 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant.... C31, 8, rue du Lyciet à Montpellier 34080, par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104689 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 5 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter...
