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| 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision en date du 5 juin 2013 par laquelle le centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à la date du 12 mars 2012, ainsi que la décision implicite du rejet de son recours gracieux formé le 28 juin 2013 ; - d'enjoindre au CNRS de lui proposer un...
54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a décidé de confier la suppléance de la fonction de coordinateur de département d'équipe médicale et de structures internes d'hématologie clinique au chef de pôle cliniques médicales...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Orange à lui verser une indemnité de 24 639,96 euros au titre du temps de travail additionnel accompli du 10 mai 2010 au 9 mai 2011 et non payé. Par un jugement n° 1200822 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille: - d'annuler l'arrêté, en date du 5 janvier 2015, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte de 200...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 2 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Sète a refusé de renouveler son contrat de travail ; - d'enjoindre à la commune de Sète de prononcer sa réintégration en lui octroyant un contrat à durée indéterminée et de procéder au versement des cotisations retraite pour la période o...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 20 octobre 2006 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de 10 ans ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1302348 du 31...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... L...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : -d'annuler l'arrêté du 15 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée SARL 2 B un permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif de 23 logements et la décision du 16 octobre 2012 rejetant le recours gracieux dirigé contre le...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les Pyramides a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable du 23 mars 2011 ; - de condamner la commune de Boujan-sur-Libron à lui rembourser la somme de 37 339,80 euros qu'elle estime indue, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la réclamation préalable...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01-02 Procédure.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 28 décembre 2011 par laquelle la commune de Cheval-Blanc a refusé de les indemniser ; - la condamnation de la commune de Cheval-Blanc à verser à Mme B... une somme de 700 euros par mois à compter de juillet 2005 jusqu'en juin 2010 en réparation des troubles dans les conditions...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier : - a annulé à la demande de M. B... la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 9 février 2011 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - a enjoint à la...
