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...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigée contre M. A... C.... Par une décision n° SAS-2017-001 et SAS 2017-002 du 1er décembre 2017, cette juridiction a condamné M. C... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force publique et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Calais dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant seulement que cet arrêt fixe le montant du remboursement dû par ce centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement d'une pension d'invalidité à M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fleury-en-Bière Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1806357 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02746 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 3 363 513,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Par un jugement n° 1901609 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM une somme de 834 851,45 euros et rejeté le surplus...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre la décision du 20 août 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active RSA, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration de rétablir ses droits au RSA et, enfin, de lui allouer la somme totale de 7 550 euros à titre de réparation. Par...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La société Groupe PHD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a retiré l'habilitation l'autorisant à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules. Par une ordonnance n° 21061118 du 15 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 123 409 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, la commune d'Audenge et la commune du Teich ont soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 décembre 2020 par lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles leur appartenant, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de sa décision du 9 octobre 2020 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de M. C... D..., candidat tête de liste au premier tour des élections municipales et communautaires qui s'est tenu le 15 mars 2020 dans la commune d'Arnouville Val d'Oise, n'avait pas été déposé dans les délais légaux ni présenté par un expert-comptable. Par un...