Recherche de qui ont été rapportées par Mme Flavie Le Tallec dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Lille d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 6 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une somme de 9 232,62 euros correspondant à un montant indûment versé au titre de l'allocation de logement familiale. Par un jugement n° 2001550 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à son opposition. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier, 25 avril et...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA01665 du 17 février 2022, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 février 2022, la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de la commune de Vesoul, de la communauté d'agglomération de Vesoul, de M. C..., M. B..., Mme D..., M. A..., Mme E... et Mme F.... Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 2021, la commune de Vesoul et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-758 du 4 novembre 2020...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions présentées par Mme B... A... dirigées contre l'ordonnance n° 2200297 du 15 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle statue sur la demande de suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2021 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse de procéder, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'interdiction...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au CHU de la Guadeloupe de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2000840 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint au CHU de la Guadeloupe de réintégrer...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. D... A... tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM des préjudices qu'il estime avoir subis en raison...

60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. -... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie au titre des frais d'hébergement en établissement spécialisé et au titre de l'assistance par une tierce...

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CONSISTANT EN... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A... enregistré sous le n° 454374 dirigées contre l'arrêt n° 20MA00086 de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 mai 2021, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur les préjudices nés des frais d'aménagement de l'appartement de Mme A... ainsi des frais...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F... B..., M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n° 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP portant acquisition-amélioration de plusieurs logements situés au 2-2bis rue Jean Calvin dans le 5ème arrondissement et de procéder au retrait des...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J... D..., Mme E... H..., M. G... A..., Mme C... F... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la ville de Paris, pour l'acquisition de 37 logements au moyen d'un prêt PLUS, situés au 84/100 rue Mouffetard dans le 5ème arrondissement avec la Régie immobilière de la Ville de...

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a déposé une plainte contre M. B... A..., infirmier, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des infirmiers. Par une décision n° 2016-004 du 27 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...