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01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2022 et le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union France Alzheimer, l'Association France parkinson, l'APF France handicap et la société française de neurologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Maître Michèle Lebosse, administrateur judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 76 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, la société civile immobilière Les Mimosas, M. C... A..., M. F... E... et Mme D... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 août 2017 portant déclaration d'insalubrité à titre irrémédiable de l'immeuble situé 76 rue Gabriel Péri à Saint-Denis Seine-Saint-Denis et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... D..., M. B... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, premièrement, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud CHICAS et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge médicale de Mme D..., à hauteur respectivement de 248 874 euros, 2 846,59 euros et 543,79 euros ; deuxièmement, de condamner solidairement le centre hospitalier des Escartons de Briançon et la SHAM à les indemniser de ces mêmes...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et d'enjoindre au maire de faire apposer des scellés sur le chantier. Par une ordonnance n° 2302100 du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Dunant l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014, les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle le...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et Mme A... E... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser la somme de 1 583 202,38 euros à A... D... en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la vaccination par Pandemrix le 3 décembre 2009 et à verser à Mme C... B..., sa mère, une somme de 50 080,60 euros. Par un jugement n° 1507409 du 5 juillet 2021 et une ordonnance n° 1507409 du 9 août 2021 de rectification d'erreur matérielle, le tribunal administratif a condamn...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300303 du 28 février 2023, la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision...

54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1802398,1802399 du 27...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L...

44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT – MODALITÉS D’APPRÉCIATION RJ1 – 1 CARACTÈRE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon Manche a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à ce qu'il satisfasse à la mise en demeure signifiée par arrêté du 7 avril 2017 lui enjoignant d'éliminer les déchets présents sur sa propriété. Par un jugement n...