Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ferrari. dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Auguste X..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4...

1° DEMARCHAGE - Démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique - Décret du 25 août 1972 -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 janvier 1998, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interdiction des doubles...

AVORTEMENT - Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs. SANTE PUBLIQUE - Interruption volontaire de grossesse -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, l'Association départementale du mouvement français pour le planning familial, l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, l'Union départementale CFDT, la Confédération nationale du mouvement français pour le planning familial, le Syndicat CGT du...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Léo, Y... Marc, Z... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour homicides involontaires, a notamment condamné Léo X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Marc Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Société - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X..., la société Y..., venant aux droits des sociétés Z..., A..., B..., la société C..., la société D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 février 1998, qui, sur leur plainte pour non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de la cour d'assises - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation d'assassinat ; 2° contre l'ordonnance du président de cette cour d'assises, du 5 février 1998, qui a donné l'ordre de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 mai 1996...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Appel du prévenu et du ministère... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 4 mars 1998, qui, pour violences avec arme et port d'arme de la 6e catégorie, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et a rejeté sa demande d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique - Absence d'engagement... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Klaus, Y... Maria, Z... Francis, A... Bernd, B... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 8 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné les 2 premiers à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, les autres à 30 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Assureur - Contrat d'assurance sur la vie - Révélation du bénéficiaire non. ASSURANCE -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Maryvonne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z... et A... du chef de violation du secret professionnel et complicité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal ancien, L. 131-1 et suivants du...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Accident causé par... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...