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MAGISTRAT - Nomination - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Portée. INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 20 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et viol sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions d'appel - Action civile - Partage de responsabilité - Sursis à statuer... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la société Echirolles Distribution, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Concorde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992, qui, pour blessures involontaires, a condamné Jean-Claude X..., à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré la société Echirolles Distribution civilement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jaime, X... Diana, épouse Y..., Y... Mark, X... Alégria, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Lisa et Dan, X... Nelly, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Talia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 12...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Sursis à statuer - Exception tirée de la validité d'un mariage - Nécessité non. FAUX - Faux spéciaux -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelilah, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour obtention indue de documents administratifs, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 25 mars 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Trait...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Marque de fabrique - Loi du 4 janvier... ...Rapporteur : Mme Ferrari....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... David, - la société Boulogne Distribution, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a notamment condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour usage de marques sans autorisation des intéressés, a ordonné des mesures de publication et confiscation, a déclaré la seconde civilement responsable et a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décision définitive sur l'action publique et sur l'action civile - Décès postérieur de la victime de blessures... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, après condamnation définitive de Pascal Z... du chef de blessures et homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Location d'un bien - Contrat de louage d'emplacement en... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel de... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 15 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Michel X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Détournement d'objets confiés à la garde d'un époux - Eléments constitutifs - Détournement -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Y... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220-2 du Code...