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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 92NC00241
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 2 novembre 1992 présentés pour M. Jacques Y... domicilié à ALBERT 80300, Route Nationale COURCELETTE, par Me X..., avocat à LA MADELEINE Nord ; M. Jacques Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 92NC00242
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 2 novembre 1992 présentés pour M. Joseph Y... domicilié à PARIS 13°, ..., par Me X..., avocat à LA MADELEINE Nord ; M. Joseph Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 92NC00300
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...VU la requête enregistrée le 10 avril 1992, présentée pour la société COMPTOIR TUILIER DU NORD, ayant son siège social à Marcq-en-Baroeul Nord, rue Nationale, par Me X..., avocat au Barreau de Lille ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 93NC00206
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY, présentée pour M. Pierre NOEL domicilié à SEDAN Ardennes, ..., par Me JOLIOT, avocat au barreau des Ardennes ; M. Pierre NOEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses requêtes tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 93NC00403
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Felmy...VU la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Monsieur René Y... domicilié à TOURCOING Nord ... par Me Michel X..., avocat au barreau de Lille ; Monsieur Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 92NC00722
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme FELMY...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 21 septembre 1992, 27 janvier, 19 février et 11 mars 1993, présentés par M. Fabrice X... domicilié à Mareuil-le-Port Marne, "Cerseuil" ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 dans les rôles de la commune de Mareuil-le-Port ; 2°/ de prononcer la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00051
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Michel DEBELLE-BOUDE domicilié à DOSNON AREIS-SUR-AUBE 10700 par Me PERNET avocat au barreau de Troyes ; M. Michel DEBELLE-BOUDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat au versement d'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00252
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Jean-Louis X..., domicilié au Hameau de Varennes, à Thoisy la Berchère Côte d'Or ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00253
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Jean-Luc X..., domicilié au Hameau de Varennes, à Thoisy la Berchère Côte d'Or ; M. Jean-Luc X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00519
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., domicilié ... Saône-et-Loire ; M. PUYMEGE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° - de prononcer la décharge...
