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PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des présidents et vice-président de section - Remplacement en... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance -... ...Rapporteur : Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial des... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition du personnel en deux collèges, l'un regroupant les employés, l'autre regroupant les agents de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Salarié n'exerçant pas les pouvoirs du chef d'entreprise -... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation par l'union départementale CGC-CFE de la Nièvre de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient que ni le contrat de travail ni aucun autre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Autorité de la chose jugée - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives ont été en avril 2002 invitées par la société TF1 à négocier le protocole d'accord...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux en qualité de clerc 2e catégorie, affectée au service des formalités, et délégué du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 décembre 1999, et mise à pied à titre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Rapporteur : Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004 d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service, afin de mettre en place un comité d'entreprise commun...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise - Condition.... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-60.289 et R 04-60.290 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'entreprise européen - Composition - Représentant du personnel - Statut protecteur... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novo Nordisk le 3 février 1992 en qualité d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée de quatre ans ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1998, sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur la fin...