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...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2018 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Merdrignac qui l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer un congé de grave...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a admis à la retraite à compter du 1er septembre 2020 et la décision implicite de rejet de son recours administratif présenté le 23 juillet 2020. Par une ordonnance n°2005255 du 14 avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados l'a radié des cadres du corps des professeurs des écoles pour abandon de poste et d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n°2000766 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 25 novembre 2019 prononçant la radiation de M. C... des cadres du corps de professeurs des...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102184 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Nantes 6ème chambre Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant leurs transferts aux autorités polonaises. Par un jugement n° 2013167, 2013168 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a, après les avoir jointes et constaté un non-lieu à statuer sur les demandes d'admission...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Lamor-Plage par laquelle il a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1900435 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020 et 17 décembre 2020, Mme A..., représentée par la SCP Thouvenin-Coudray-Grevy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020 et 17 décembre 2020, Mme A..., représentée par la SCP...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm rejetant sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015. Il a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2015 de la même autorité confirmant le rejet de sa demande. Par un jugement nos 1504147...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102920 du 18 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. A..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102988 du 23 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. C..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...