La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne ZUCCARELLO - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX02988
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de Morne-à-L'eau a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de la division de la parcelle AS 1198 en sept lots. Par un jugement n° 1900091 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 31 mars 2022, messieurs C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. B... pour la période pendant laquelle il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX02883
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2100218 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A... F... C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX03105
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100841 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX04035
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01381
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section C n°1280, 1284, 1285 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01433
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G..., M. E... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles cadastrées section AY n°132p, 68, 78, 79p, 82, 83, 155 et 114. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01563
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat dans sa totalité ou à défaut en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section LP n°65 et 66 situées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Par un jugement n° 1901878 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01573
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat. Par un jugement n° 1900891 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020, M. B..., représenté par Me Barbeau Bournoville...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01862
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen. Par un jugement n° 1900801 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
