Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne ZUCCARELLO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 08 avril 2025, 24BX00547
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aize a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2019. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 mars 2025, 23BX01217
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure initiale devant la cour, dans l'instance19BX02855 : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019 et des mémoires enregistrés les 20 avril 2020, 2 octobre 2020 et 19 janvier 2021, M. B... Van Kote, M. et Mme A... C..., la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois, représentés par Me Monamy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00306
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roullet-Saint-Estèphe a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00307
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fléac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 15 juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00308
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Linars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00309
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Charras a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00310
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de l'Isle-d'Espagnac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 4 octobre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00311
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Magnac-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00312
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 15 mai au 15 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00313
...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
