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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 278514, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le même ministre a rejeté le...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 282466

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zineb A, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 23 août 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 290349

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kingsley A, demeurant ... et Mme Cécilia B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B, épouse A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lagos refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 293514

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 293866

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu l'ordonnance du 17 mai 2006, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST - SEPANSO LANDES, dont le siège est 1581, route de Cazordite à Cagnotte 40300, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 295904

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juillet 2006 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ...; M. A, alias Ray B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 juillet 2006 accordant son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 février 2005 par le tribunal de Wuppertal pour des faits d'escroquerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 298092

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karl A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 janvier 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités britanniques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 8 août 2000 par le tribunal de Londres South Western pour des faits de viol et d'agression sexuelle sur mineur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 292100

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu l'ordonnance du 30 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine A ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2005 de la Commission de classement des...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 291895

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2006 par lequel le maire de Saint-Raphaël a mis en demeure M. Hervé A de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 291042

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste, d'une part, de procéder à son reclassement et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, de lui verser la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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