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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 28 mai 2019, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1907028 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-03-045-03-02... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits et obligations de la SA FACET, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des suppléments d'imposition mis à sa charge en matière de contribution économique territoriale et de frais de gestion, au titre des exercices 2010 et 2011, en droits et pénalités, à hauteur d'un montant total de 3 729...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FERRERO FRANCE SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations en matière de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance no 1707237 du 12 avril 2018, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SICRA ÎLE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis, pour un montant total de 4 636 euros...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros. Par un jugement no...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OPPENHEIM KAG mbH, agisant pour le compte du fonds d'investissement OP BOND EURO PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours de l'année 2008, pour un montant total de 43 005 euros. Par un jugement no 1005338 du 14 novembre 2017, le...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OPPENHEIM KAG mbH, agisant pour le compte du fonds d'investissement DELLBRÜCK MAFFEI INTERNATIONAL OP, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours de l'année 2008, pour un montant total de 27 417,82 euros. Par un jugement no 1005343 du 6...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 15 juin 2018, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête au Tribunal administratif de Versailles. Par un...

095-02-03 ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1901322 du 21 février 2019, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Mme B...A..., représentée par Me Freçon-Karout, avocat, demande à la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros. Par un jugement no...